Bonsoir,
Ma contribution pour le conseil d’école du 14/06/2012
Pour faire suite à l’explication avancée par la mairie sur le positionnement du transformateur dans son courrier du 22 mars dernier, je tiens à apporter quelques éclaircissements par rapport aux arguments évoqués.
Tout d’abord, un poste de transformateur n’est pas considéré comme un bâtiment ni comme un local occupé par des tiers mais faisant partie intégrante du réseau électrique. C’est à dire un lieu de transformation et de distribution de l’énergie électrique. ( Définition : Un réseau électrique est un ensemble d' infrastructures permettant d'acheminer l'énergie électrique des centres de production vers les consommateurs d'électricité).
Par ailleurs, la distance de 8 mètres évoquée est une donnée qui permet d'obtenir par équivalence un degré coupe-feu de 2 heures en cas d’incendie dans un bâtiment voisin de l’ERP. Pour cela quelques précautions sont nécessaires, par exemple :
- Construire une paroi séparative coupe-feu de degré 2 heures
- Aménager sur le pourtour de l'ERP une aire libre d'isolement minimum de 8 m
L’ensemble des éléments avancés dans la réglementation ERP ne parle à aucun moment du champ électromagnétique que peut émettre les postes de transformateur.
Enfin, l’installation d’un poste transformateur dans un établissement scolaire ne peut pas être considéré comme étant un bâtiment en vis-à-vis d’un ERP (établissement recevant du public). De ce fait les arguments avancés par la municipalité sont vides de sens. De là les inquiétudes des parents d’élèves sont fondées par le manque de transparence sur ce dossier déjà entre les élus, pour exemple certains adjoints n’étaient pas au courant de l’existence du projet, donc il sera difficile voire impossible d’avoir accès au procès-verbal de la commission sécurité du fait que la commune est propriétaire et gestionnaire de l’école.
Veuillez trouver ci-dessous l’intégralité de l’extrait de la réglementation concernant l’isolation entre un ERP et les bâtiments situés en vis à vis évoqué par la municipalité. Vous constaterez que ce point de règlement ne concerne en aucun cas l’implantation d’un transformateur dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Article CO 8
Isolement entre un établissement recevant du public et les bâtiments situés en vis-à-vis.
§ 1. Si les façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et un tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux doit être PF de degré une heure, les baies éventuelles étant obturées par des éléments PF de degré une demi-heure.
En aggravation de ces dispositions, lorsque le bâtiment comporte par destination des locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage, la façade ci-dessus doit être CF de degré une heure et les baies doivent être obturées par des éléments PF de degré une demi-heure.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas exigées lorsque l'établissement est séparé du bâtiment tiers par une aire libre de 4 mètres de large au moins et répond simultanément aux conditions suivantes :
- le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol ;
- il ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont jamais applicables aux parois de façade d'un établissement qui limitent un escalier protégé, ces dernières devant répondre aux exigences de l'article CO 53.
Stanley ODOULAMI
